Conditions générales de vente
 
1. Présentation
 
L'organisme de formation LCA Performances Ltd est constitué de fondateurs salariés et d’un réseau de partenaires formateurs, consultants et enseignants chercheurs indépendants autour d’une même mission : aider les entreprises à faire progresser leurs ressources humaines afin de leur permettre d’atteindre les performances optimales.  Ils se distinguent par leur capacité à innover et à mettre en pratique leurs compétences opérationnelles et en assurer le transfert vers ceux et celles qui en ont besoin. L'établissement principal de LCA Performances Ltd France est établi à 37, rue d’Amsterdam – 75008. LCA Performances Ltd développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprises.
 
 
2. Définitions
 
Client : co-contractant de LCA Performances Ltd France.
 
 
3. Objet et champs d'application
 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LCA Performances Ltd France, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
 
 
4. Dispositions communes pour les formations en présentiel
 
4.1. Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux mis à disposition par LCA Performances Ltd. Formation sur mesure : composée de plusieurs sessions interentreprises issues du catalogue au libre choix du client.
 
4.2. Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client. Le lieu de son déroulement est dans des locaux mis à la disposition du client par LCA Performances Ltd France.
 
 
5. Documents contractuels
 
LCA Performances Ltd France fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue en 2 exemplaires établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LCA Performances Ltd France un exemplaire, paraphé signé et tamponné. Les formations sont ouvertes aux participants qui s’inscrivent à titre personnel ou d’une entreprise basée à l’étranger. Une feuille de présence, copies de l’attestation d’assiduité en formation, attestation individuelle de formation et évaluation pédagogique réalisée à chaud sont adressées au client après la formation.
 
 
6. Conditions financières
 
6.1. Pour une formation en interentreprises :
Pour les entreprises publiques et privées, la facture transmise après la formation est à régler sous 30 jours, sauf si la formation est prise en charge par un OPCA avec subrogation de paiement. L’accord de prise en charge par l’OPCA doit nous parvenir avant le début de la formation. Dans le cas contraire, nous facturons au client qui pourra ensuite se faire rembourser par son OPCA. Exception faite pour les inscriptions 15 jours avant le début de la session de formation choisie. Pour les particuliers et les entreprises basées à l’étranger, la facture est transmise avec le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation professionnelle continue lors de la validation de l’inscription. Le règlement est effectué avant le début de la formation, par chèque ou virement bancaire.
 
6.2. Pour une formation intra-entreprise :
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par LCA Performances Ltd France ERFORMANCES. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la convention de formation professionnelle continue, sauf si la formation est prise en charge par un OPCA avec subrogation de paiement. L’accord de prise en charge par l’OPCA doit nous parvenir avant le début de la formation. Le solde est dû à 30 jours à réception de la facture établie après la formation et à régler à réception.
 
6.3. Annulation d'une formation
6.3.1. Annulation d’une formation interentreprises par le client
En raison des frais fixes inhérents à la préparation et à l’organisation de la formation, pour toute annulation faite moins de 14 jours avant le début du stage, l'organisme de formation facturera les frais d'annulation correspondant à 100% du prix de la formation. Cependant, l’Entreprise pourra substituer au participant absent, un autre participant avec l’accord d’LCA Performances Ltd. En cas d’abandon en cours de session du participant, LCA Performances Ltd facturera le coût de la formation dans son intégralité. Dans ce cas, il ne peut pas y avoir de prise en charge par l’OPCA.
 
6.3.2. Annulation d’une formation intra-entreprise par le client
Pour toute annulation faite moins de 14 jours avant le début de la formation, LCA Performances Ltd facturera les frais d'annulation correspondant à 100% du prix de la formation. En cas d’absence ou d'abandon d'un participant du groupe en cours de formation, celle-ci sera facturée en totalité. Dans ce cas, il ne peut pas y avoir de prise en charge par l’OPCA.
 
6.3.3 annulation d’une formation interentreprises par LCA Performances Ltd
Pour toute annulation faite moins de 14 jours avant le début de la formation, LCA Performances Ltd facturera les frais d'annulation correspondant à 100% du prix de la formation. En cas d’absence ou d'abandon d'un participant du groupe en cours de formation, celle-ci sera facturée en totalité. Dans ce cas, il ne peut pas y avoir de prise en charge par l’OPCA.
 
6.4. Facturation – Règlement
Tous les prix sont exprimés en euros et Net. Toutes nos actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA, par autorisation des services fiscaux. Sauf convention contraire, le règlement est effectué par chèque ou virement bancaire dans les 30 jours à réception de la facture. Nos informations bancaires sont indiquées sur la facture et un IBAN est joint au dossier d’inscription. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, une pénalité de retard de paiement, sera appliquée. Pénalité de 10% conformément aux modalités précisées dans l’Article L. 441-6 du code de commerce. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret du 2012-1115 du 9 octobre 2012). Si la mise en demeure est restée sans effet, le dossier est transféré à notre avocat, Maître Cyrille GUILLOU, Avocat au barreau d’Angers, afin qu’il engage toute voie de droit en vue de recouvrement de la facture impayée. Les frais de procédure sont à la charge du client.
 
 
7. Propriété intellectuelle et marques
 
Tous les éléments de ce site, notamment les textes, logos, logos, images, programmes de formation, livres, articles, manuels pédagogiques ou toute autre publication sont la propriété de LCA Performances Ltd,  et sont protégés à ce titre par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux bases de données. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site sans l'autorisation écrite et préalable de LCA Performances Ltd ou des titulaires des droits. Les modules de formation, les diagnostics et tous documents annexes papier ou sur clé USB remis aux stagiaires/clients lors de la formation sont exclusivement à usage personnel. Le client s’interdit toute reproduction ou modification même partielle, de transmission ou distribution du module de formation et documents annexes remis sur clé USB ou papier, les documents divers remis au stagiaire durant sa formation.

En outre, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Les droits d’utilisation de tout matériel technique utilisé pour la réalisation de la mission, ainsi que les droits d’auteur restent la propriété de LCA Performances Ltd. LCA Performances Ltd est déclarée à l’AFNIL 978-2-35994 et les modules de formation ont fait l’objet de dépôt à la BNF ou à la SGDL. Tout contrevenant à cette protection fera l’objet de poursuites. Le site web www.lca-performances.com est archivé à la BNF et déposé à la Société Des Gens de Lettres - SGDL. Tous les programmes de formation sont déposés à la Société Des Gens de Lettres ainsi que les catalogues. Les modules de formation transmis aux stagiaires sont protégés par les droits d’auteur et déclarés à la BNF ou à la Société Des Gens de Lettres.
 
 
8. Confidentialité
 
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LCA Performances Ltd au client. LCA Performances Ltd s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant ses salariés.
 
 
9. Protection des données à caractère personnel
 
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par LCA Performances Ltd aux fins de réalisation et de suivi de la formation :
 
Envoi des dossiers inhérents aux conditions d’accès à une formation.
Questionnaire évaluatif du niveau de savoir avant la formation et en fin de formation.
Suivi de post-formation.
 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du demandeur peut être adressée à LCA Performances Ltd. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent son salariés/stagiaire  et auxquelles il aura eu accès. LCA Performances Ltd conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
 
 
10. Litige et clause attributive de compétence territoriale
 
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et LCA Performances Ltd, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’ANGERS. France
 
 
 
 
 

   

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
  LCA Performances Ltd, organisme de formation, est certifié eAFAQ sous le N° 2017/76378.1 par AFNOR et référencé dans le DATADOCK des OPCA des Branches Professionnelles qui peuvent prendre en charge le financement de cette formation.  
     
 
 
     
  LCA Performances LTD
37, rue d'Amsterdam
75008 - Paris
 
  Tél. :
Fax : 
01 42 26 07 54
01 42 25 09 88 
 
  E-mail : info@lca-performances.com  
 
 
 
 
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